- Sur l’absence de notice d’assurance Aux termes de l'article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice

Un dommage purement éventuel ne saurait fonder l'intervention du juge des référés (Com. 13 mai 2014, n° 13-13.344).

des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que la société Exan LTD, créée en 1986, dont le siège social est situé à Jersey, a pour actionnaires les sociétés IPCA Services LTD (50 %), PICA Nominées

cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société Figesbal et a ordonné en conséquence la suspension des effets des assemblées générales et conseils d'administration postérieurs à la nomination

"alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, le prévenu faisait encore valoir qu'en matière de sécurité, il était remis à chaque employé, lors de la signature du contrat de travail, une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de copies

591, dont le siège social se trouve au [Adresse 3], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Maître Emmanuel NOMMICK

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au "tour de l'extérieur" dans le corps des attachés d'administration

; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 3 400,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice

violé l'article R 34 du Code électoral ; 3 / que l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, prévoyait que chaque salarié devait se voir adresser outre le matériel de vote proprement dit, une notice

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit « qu'en cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie, ou pour tout autre cause, de même qu'en cas de nomination

A... n'était pas contractuellement tenu de reprendre l'étanchéité des murs par l'extérieur, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la notice descriptive annexée à la demande de permis de construire

la cour d'appel a violé les règles de la charge de la preuve car il incombait à l'ASSEDIC de démontrer que son contrat de travail était devenu fictif ; alors, sur le deuxième moyen, qu'après sa nomination

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

à la « Fiche de renseignements », la notice en question commençant, pour sa part, à la page 2/6.

descriptive conforme à un modèle-type et spécifie enfin que ces documents s'appliquent au local vendu et aux équipements et réseaux divers qui s'y rapportent, un plan coté du local vendu et une notice