Pierre, Nicolas, Marcel H..., demeurant ... (Moselle), 4°/ de M. Joseph, Henri H..., demeurant ... Haut (Moselle), venant aux droits de M.

que Mme S... « avait réalisé une excavation contre le mur de la maison d'une profondeur de l'ordre de 1,40 m, faisant apparaître les fondations du mur, sur un linéaire de 2,50 m environ » ; que Mme S.

la crête du mur.

APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Marc Y... ...

, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière Décision

S3 N° RG 24/07148 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Akila GUERBI Me Nicolas RAPP ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 13 avril 2026 Le Greffier

[B] [S], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

[I] [N], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Euromarché des Bouches-du-Rhône, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPCAM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises était composée notamment de Marie-France Muller

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Saint-Nicolas-La-Chapelle une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de sa demande, elle explique qu’un mur haut de deux mètres est en bordure de son fonds, que celui-ci fait office de mur de soutènement et qu’à ce titre, il lui appartient exclusivement.

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DEMANDEUR Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté DEFENDEUR [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par [I] [T], dûment munie

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Nicole Francine Lucia X...

Nicolas Z... et pour moitié sous la propriété de M. et Mme X... de part et d'autre du mur séparatif des desdites propriétés » ; que la convention rappelle encore que « l'acte attribuant sans autre définition

C... , Monsieur Luc Y... et Madame Nicole D... épouse Y..., Monsieur Georges Z... et Madame Ariane E...

R.G : 06/05254 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 5 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 juin 2004 APPELANTES : Madame Nicole

, parallèle au mur privatif que la copropriété a édifié sur sa propre parcelle ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, soutenant que ce mur empiétait sur leur fonds, en ont demandé