relative à la prise de contrôle exclusif de la société Oriade-Noviale par le groupe Biogroup

redressements qui lui ont été notifiés ; qu'enfin, ceux-ci faisaient ressortir le grief tiré de l'existence d'achats sans factures ; que, dans ces conditions, Lucette X... qui a bénéficié d'un débat oral

X... fait grief à l'arrêt de statuer au regard des observations orales du bâtonnier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, si le procureur général a déposé des conclusions écrites qu'il

X... et Mme Y... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement lorsque, comme en l'espèce, la procédure est orale et doit rappeler -fût-ce succinctement

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement déféré reprend son plein effet, alors : 1°/ qu'en jugeant que l'appel n'a pas été soutenu par une « argumentation orale

et le roumain sont ses langues maternelles, qu'elle a étudié le russe depuis la maternelle jusqu'aux études universitaires et qu'elle maîtrise ces langues à un niveau C2 (bilingue à l'écrit comme à l'oral

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.

Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle » ; les juridictions « peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales

entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales

conclusions qui, même non visées par le greffier et le président, ont été déposées avant toute défense au fond et soumises au tribunal, peu important que l'avocat du prévenu ne les aient développées oralement

du contribuable de son droit à être assisté d'un conseil (ainsi par exemple, l'existence de l'avis lui-même, le moment où il est envoyé par rapport à la date du début de contrôle), l'absence de débat oral

grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale

l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des faits développés oralement

l'avoir condamné au paiement des indemnités légales de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale

ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dans ses conclusions soutenues oralement

pas présenté de prétention relative auxdites commissions et n'avait donc pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef spécifique ; 2°/ que la procédure devant le tribunal de commerce est orale

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement

partie civile a le droit d'être entendue par l'intermédiaire de son conseil à l'audience de plaidoirie tenue par la chambre de l'instruction ; que la faculté de l'avocat de présenter des observations orales

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

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