cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Mesnil-en-Ouche

The State was obliged to at least provide effective protection of persons within its jurisdiction, including reasonable steps to prevent ill-treatment of which State authorities had or ought to have had

The State was obliged to at least provide effective protection of persons within its jurisdiction, including reasonable steps to prevent ill-treatment of which State authorities had or ought to have had

While unavoidable imperatives could justify the fact that the investigating judge delegated his power of search to criminal investigation police, any such search warrant ought to contain a minimum number

More specifically, the applicant argues that several factors indicate that the hospital staff knew or ought to have known of the real and imminent risk of suicide faced by his son but failed to intensify

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Ouchia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2024, n°2407190, Mme A B, représentée par Me Ouchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024

00019, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Karema OUGHCHA

Rion, greffier : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

D..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oulchy Renovation, demeurant ...

While the case was pending, she sent the authority a request that the decision in question be reviewed: in her view, its president ought to have withdrawn from the case, given that he was a “friend” of

) une gestion commune et non différenciée, en imposant des mesures de restriction et des sanctions à l’encontre des irrigants relevant de l’OUGC.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aminecov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aminecov à payer à la société Ezanville Les Ouches

Convention and alleges that the local authorities failed to take reasonable preventative measures to protect him from a real and immediate risk of inhuman and degrading treatment of which they were, or ought

However, the Court was not convinced that in the particular circumstances of the present case the authorities had known or ought to have known at the relevant time, namely in the days preceding 19 November

07 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/02941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 23/01735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES (149) Me Marie DE

VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDEURS : Monsieur [C] [P], né le 4 août 1974 à [Localité 5] (95), de nationalité française, sans-emploi, domicilié [Adresse 1] ; représenté par Me Karema OUGHCHA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Ouchia, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur

Lutz, magistrat désigné ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.