Me Pascal LABROT ajoute à l'audience : ' l'identité de l'agent du CRA n'est pas portée sur la copie du registre de rétention.

JY... sur la terre Tiamaire 2 est inopposable aux ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... ; AUX MOTIFS QUE les ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... sont propriétaires pour moitié

et de décision : B N° RG 25/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHI Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juin 2025, à 18h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

[T] et la SARL QUALISAT, aux fins de voir : ordonner à Monsieur [M] [L], à Madame [U] [H] [D], à Monsieur [J] [Y] (alias [T]) et à la SARL QUALISAT et à tous occupants de leur chef de libérer la parcelle

[V] [E] alias [T] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

épouse Y..., Augustine Alice Y... épouse RR... et M.

Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [I] [P] [N] alias

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

22 Novembre 2018 RG : 17/00548 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2020 APPELANTE : SELARL JEROME ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COURS PASCAL

La société ALLIADE HABITAT, de son côté, a présenté une demande de remboursement des frais d'hébergement de la famille X... pendant les travaux.

de décision : B N° RG 25/03690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTQW Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

[I] [T] et la societe M&S Alim a payer a M. 

décision : Q N° RG 24/04797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZZ Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

RG 24/04884 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGKR Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 15h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

C/ SA ALLIADE HABITAT APPELANTE : Madame Samia X...

B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal