Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Pascal BROUARD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

X... et des parcelles de la communauté Broutard ; que, si la distance moyenne pondérée qui sépare le centre d'exploitation des terres qui lui ont été attribuées à la suite du remembrement s'est trouvée

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

AJILINK- LABIS- [E] EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l'affaire a été régulièrement communiquée Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS Me Emmanuel BROCARD

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté a exercé son droit de préemption sur les parcelles

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municpal de la commune de Dole a approuvé la cession de la parcelle cadastrée BZ n° 10 à M. et Mme B

B... qui se prévalent de leur qualité de nu-propriétaires de la parcelle BV 01 contigüe à la parcelle BV n°298 objet de la vente et de l’existence d’une servitude à leur profit sur cette parcelle justifient

BROUARD [U] , en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société CARE, Immatriculée au registre du commerc et des sociétés de PARIS sous le numéro

B un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur l'absence de desserte en eau potable et en électricité de la parcelle, l'insuffisance d'accès à cette parcelle et, enfin, l'absence d'aire de retournement

Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

d'exception d'illégalité, d'un arrêté en date du 19 juillet 1982 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières sur les communes de Vieux Charmont, Dambenois, Brognard

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, rapporteure, - les conclusions de M.

A de la parcelle n°642 n'est matérialisée que par un courrier officiel du conseil de M.

Au sud, ces parcelles sont bordées par des espaces naturels non urbanisées.