LUNETTES FOLOMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau

sous le n°517 526 885, domicile élu : chez Me Florent LADOUCE, [Adresse 8] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Céline LUQUE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section 3 n° 97 constitue une unité foncière avec les parcelles cadastrées section 3 n°s 98, 99 et 100, l'ensemble de ces parcelles

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Pascal Georges René X... C/ Mme Christèle Lucette Y... épouse X...

Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. - les observations de Me Baron, avocat de M.

Y... a reconnu avoir détourné au préjudice de Pascale A... de très importantes sommes d'argent.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 juin 2022 et 10 janvier 2024, Mme C E, représentée par Me Luet de la SELARL Horizons, demande au tribunal :

5] et d’une servitude de passage sur la parcelle YA [Cadastre 9] pour y remédier sur le fondement des articles 682, 683 et 701 du code civil.

SCI J3D à sa parcelle BW n°196 est sur la voirie publique, est propriétaire de cet enfoncement.

époux Z... au premier étage de la tour et de l'obstruction d'un passage ayant existé entre les parcelles BS 826 et BS 825, et que l'expert commet une erreur manifeste lorsqu'il mentionne que l'appelant

J... , 2°/ Mme Lucette E...

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL OPTIQUE R... prise en la personne de son représentant légal [...] [...]

David X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Lucette Y..., veuve X..., domiciliée [...] , défenderesse

Par une décision du 22 août 2023, directement portée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le maire de la commune de Rosheim a décidé de préempter ces parcelles.

D, propriétaire, avec son épouse Mme C, de la parcelle cadastrée section 1 numéro 203 sur laquelle se situe son garage et de la parcelle cadastrée section 1 numéro 206 sur laquelle est édifiée sa maison

Eaux pluviales / Les eaux pluviales des parcelles privées seront raccordées au réseau intercommunal ou recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d'épandage

La distraction de parcelles boisées du régime forestier s’analyse comme l’abrogation de l’acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime.