d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

concernée étant la parcelle [Cadastre 4], située entre les parcelles [Cadastre 1] à l'ouest et les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 7] à l'est) et n° [Cadastre 7] (pièce n° 9), pour ne conserver que

cadastrées AB nos 16 et 13 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement des parcelles cadastrées AB nos 16 et 13 du périmètre de la ZAD dans

: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Cette pièce a été produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 20 juin 2025 et communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

L'appel du préfet d'Ille-et Vilaine ne porte que sur l'application de la disposition légale sur la menace pour l'ordre public.

En effet, l'une d'entre elles est constituée par le jugement définitif du juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2006 évaluant sur la base de 0,70 euros par mètre carré la parcelle

Par ordonnance du 3 février 2020 le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a prononcé le transfert de propriété des parcelles B n°s [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au profit

tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine