dont bénéficie la parcelle n° 671 de Mme B... sur une ancienne impasse leur appartenant, n'est pas limitée à la circulation à pied, de retenir, par motifs adoptés, que l'accès par véhicules automobiles

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281,324, 329 et 361 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves

questions subsidiaires ainsi libellées : 2 - "l'accusé Roméo Y... est-il coupable d'avoir à Sainte-Gemme-La-Plaine, le 1er janvier 1999, volontairement exercé des violences sur la personne de Jean-Yves

unique pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de dire qu'un passage permettant de désenclaver la parcelle HE [Cadastre 4] sera

Z... a reconventionnellement demandé que soit reconnue une servitude de vue, de surplomb et de passage sur la parcelle AD 70 au profit de sa parcelle AD 69 ; Sur le troisième moyen : Attendu que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1991) de décider que la servitude de passage dont les parcelles n° s 590 et 592 appartenant à M.

Yves, - B...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs que, " si Yves Y... prétend avoir communiqué pour le compte de sa mère à M.

visualiser un passage allant de la [Adresse 4] au [Adresse 3], passage non rattaché à la parcelle de façade, aujourd'hui [E], comme tente de le faire croire M.

de passage pour cause d'enclave sur leurs parcelles [...] et [...] ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la parcelle [...] était affectée à un usage industriel requérant une desserte par

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 800 et 300 francs, et a prononcé

E..., propriétaire d'une parcelle, a, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle contigüe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave

Z... ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la propriété de Mme A..., que l'état d'enclave de cette parcelle résultait de la division d'un fonds, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres

compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001), que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Yves