Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 5], 2°/ à la société Frédéric Blanc MJO, société d'exercice libéral

litige l'opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société LH et associés, société d'exercice libéral

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mme Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Dickson pourrait au plus tôt être libéré et l’âge de Mme Dickson. Le ministre rejeta leur demande. Ils interjetèrent appel en vain.

Mme B A, professeure certifiée d'histoire-géographie affectée au collège Charles Péguy (Paris, 19ème arrondissement), bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2009.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

When verifying a statement relating to an offence the petty-crimes investigating body, petty-crimes investigator, serious-crimes investigator or head of the serious-crimes investigating body may request

personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DUNKERQUE du 24 février 2015 qui l'a débouté de sa demande en nullité des poursuites de saisie-vente que la société d'exercice libéral

[C] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Office notarial Geonot (ONG), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [U] [V], épouse [X],

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Guggenheim Corp." pour la "Peggy Guggenheim Collection" de Venise, au prix de 8 500 000 dollars.

Elle a notamment obtenu la note de 4 sur 20 à l'épreuve d'exposé discussion de libertés publiques.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, et M. Waguette, conseiller à la deuxième chambre civile qui a assisté au délibéré, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.