légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X... à une amende de 600 000 francs, à la démolition de la piscine et du local technique et à la mise en conformité avec le permis

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis

et complicité de ce délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis

de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur ; que la preuve de la notification d'un refus de permis de construire n'est pas rapportée avant le

de récupérer 1825,20 kg de sucre non employé ; - pour le Premières Cotes de Bordeaux rouge : le titre naturel des 650,0 hl minimum a été majoré de 1,1 % volume, ce qui a permis de minorer la quantité

précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé

date du 15 novembre 1990, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires causées par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a constaté l'annulation de son permis

[D] [J] s'était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord.

où il a rendu possible le décrochage de la victime du binôme de tête et sa désorientation », cependant que cette faute, sans laquelle [C] [D] n'aurait pas été séparée du groupe et ne se serait pas perdue

Le 25 octobre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [K] [L] coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution de travaux non autorisés par permis de construire, l'a

victime, il aurait été nommé de manière certaine au poste de chef régional des ventes pour lequel il avait fait acte de candidature; qu'il est néanmoins certain que l'accident litigieux lui a fait perdre

distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque la faute d'un contractant a fait perdre

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour supply chain, après débats en l'audience publique du 28 janvier

de construire en ce sens, notamment le 6 juillet 2000 ; qu'il est dès lors établi que Guy X... a fait édifier ce mur sans avoir obtenu au préalable le permis de construire, permis qu'en tout état de cause

. ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que

de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Antoine X... a déposé une demande de permis de construire pour un chalet d'alpage à Verchaix ; que ce permis

qu'il a entraîné la disparition du droit au bail de la SARL au profit de la SCI qui a ainsi retrouvé la libre disposition des locaux commerciaux ; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 15 septembre 1994, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 30 000

la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer d'une créance réelle qu'il prétendait avoir perdue