1°/ que, lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action, le caractère direct et certain du préjudice doit s'apprécier au regard du caractère raisonnable de la chance perdue

Z..., ès qualités, la somme de 700 000 francs à valoir sur le préjudice résultant de l'inexécution de ses engagements ainsi que d'avoir ordonné la restitution du prix perçu, fixé le préjudice subi par

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cegelec, anciennement dénommée CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret

celui de chef de site Dassault à [Localité 4] d'une nouvelle astreinte provisoire et de la débouter de sa demande de condamnation du salarié et du syndicat à lui restituer les sommes provisionnelles perçues

..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu

sur un exercice donné, si sur cet exercice, il a perçu non pas son salaire, mais, au-delà de son préavis, une telle allocation, cette dernière n'entrant pas en conséquence dans le champ de la répartition

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 17 juin 1998) de rejeter sa demande de deuxième mois de préavis et de la condamner à restituer la somme trop-perçue

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1235-4 du code

.. a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice inférieur à la perte des salaires qu'il aurait perçus

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, du 23 septembre 1992 au 4 mars 1993 ; qu'elle a perçu

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

X... à restituer aux institutions de protection sociale de la sidérurgie l'ensemble des sommes par lui perçues en application de la convention de protection sociale du 23 décembre 1987, alors, selon le

alors « que le juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus

de Labrador à Cesson (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Maison de santé de Perreuse

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue

, au vu des résultats de l'enquête et de l'expertise, le caractère abusif du nombre des personnes rémunérées par la société et liées au gérant et l'importance anormale des salaires et rémunérations perçus

présentées par les parties au titre de cette procédure, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Grow Quality soutenait que Me [J] avait perçu