Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Eugène YW..., demeurant 32 cours Aristide Briand à Caluire et Cuire (69300) ; - M. Jean-Marie YB..., demeurant ... ; - M. Roger J..., demeurant ... ; - M. Jean-Roger R..., demeurant ... ; - M.

à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X....

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Commerciale Vernet, subrogée

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Lyon, - les conclusions de M.

Philippe X... demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M.

. (2ème) (Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société STOUFF INTERNATIONAL, Monsieur X... ayant cessé ses fonctions a lui-même été remplacé par Monsieur Jean-Philippe

Philippe Y..., 2 / de Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A

Philippe de Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Philippe B..., 2 / Mme Isabelle C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / Mlle Solange X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de Giovanna Y...

Philippe de X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, département officiers ministériels professions libérales, dont le siège est ... ; défendeurs à la cassation

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), 1, avenue du président Wilson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Philippe Y..., 28) Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... du Nord (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile surendettement), au