de la procédure, sans examiner les pièces produites par l'employeur afin de démontrer le retard de livraison et son impact durant plusieurs années, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Les pièces produites par le salarié montrent que sur un montant initial de rachat estimé à 22.280 euros par l'assurance retraite (sa pièce 3), cette dernière a appliqué une majoration, ce qui a porté le

le tribunal administratif de Rennes ; Vu °2) la requête sommaire enregistrée le 7 mars 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °N 49 106 et le mémoire ampliatif enregistré le 29 juin

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 28 mai 2015, qui, pour menace de mort réitérée aggravée et violences aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

N° A 17-80.039 F-D N° 1913 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

La SARL Alpilles Durance Bâtiment a été déclarée en liquidation judiciaire le 23 mai 2014.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet

n° 4 employeur), l'ordre d'enlèvement du 15 décembre 2011 (pièce n° 5 employeur), la fausse facture datée du 16 novembre 2011 de la société Raoul & Curly (pièce n° 6 employeur), l'attestation de Mme A

La cour constate que l'employeur, qui se prévaut des dérogations à la durée maximale de travail prévues durant la crise sanitaire, ne justifie pas avoir respecté les limitations fixées durant cette période

toutes les périodes d'ITT antérieures à cette date ne pouvaient pas être prises en compte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L.376-

Z..., dont la nationalité française résulte des pièces de la procédure, pouvait être poursuivi au moins en tant que complice des crimes dénoncés par M.

Dans son courrier de recours, Mme [C] [Y] explique que durant toute la période du 8 janvier 2024 à juillet 2024, Me [H] n'a jamais effectué aucun travail effectif dans son dossier, n'a fixé aucune date

X... l'a été en exécution de la commission rogatoire délivrée le 23 juillet 2013 par le juge d'instruction, qui prévoyait la saisie du matériel informatique de M.

motifs qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée le 28 juin, les intimés n'ont pas permis à l'appelante de répliquer

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 14 juillet 2024, à 0 heure 30, un véhicule conduit par M.

la constatation de la prescription de l'action publique et a déclaré irrecevable la demande aux mêmes fins présentée par la troisième ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2021 et le 19 juillet 2022, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet