A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Me CHARBONNIER, avocat Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de Madame Marcelle Z... ayant demeuré à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., actuellement à Revel (Haute-Garonne), 13, lotissement

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Saint-Bonnet

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier la légalité de la décision contestée.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

APPELANT Monsieur Georges Raoul Julien X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me LINON substituant Me Lucien LOUISE (TOQUE 30) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 23/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXTS Minute : 24/00038 Monsieur [I] [R] Représentant : Me Sabine BONNEH

Jean de ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

de la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a

X... a remis à Michel Z... des fonds à titre d'un travail salarié à charge de les utiliser pour régler le montant des dépenses engagées pour liquidation de la construction de sa maison et que Michel Z.

Madame le Président conformément aux dispositions dudit article en a fait rapport à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Paulhan lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif relatif à la réalisation d’un lotissement

des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des clôtures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/11060 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UO4T Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

X... a été imposé à la taxe professionnelle, pour une activité de bonneterie, lingerie et fleurs localisée à Prouville (Somme), à hauteur de 518 € en 2008, et de 547 € en 2009.