BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 25/04/2024 à Me Bertrand Bouquet, à Me Laure Reinhard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Roch-vincent CARAIL Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Thomas REICHART ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

    Réitérant pour l’essentiel ses arguments présentés dans les affaires Reichardt c. Roumanie , n o 6111/04, §§ 14-15, 13 novembre 2008 et Popescu et Dimeca c.

RG: 2023024336 ENTRE : SAS MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 lvry sur Seine - RCS B 414876177 Partie demanderesse : assistée du cabinet REINHART

APPELANT La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure Reinhard

produits au dossier par le Pays de Montbéliard Agglomération, ainsi que des propos tenus à l'audience, qu'un groupe composé d'individus portant au moins trois noms de famille différents (Adolphe, Adel et Reinhard

X..., avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN G., avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES en date du 21 juillet

Mobilière de Montagny SIMM Demeurant : La Grange Tambour 42460 COUTOUVRE représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX de LAVARENNE, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Yves REINHARD

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [T] épouse [J] née le 23 Mai 1972 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean REINHART

Il se réfère à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 ( Recueil 1998-II) et dénonce une violation de l’article 6 § 1 de la Convention précité. 31.

    La Cour rappelle qu’en application de sa jurisprudence ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

l'Union de Crédit pour le Bâtiment, elle-même absorbée par CETELEM, devenue BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE par changement de dénomination 1 Bd Haussmann 75009 PARIS 09 Représentée par Me Laure REINHARD

né le 04 Novembre 1973 à LUNEL ... 51120 MONDEMENT Représenté par Me Laure REINHARD de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Etienne SACOUN,

Portalis DBVH-V-B7I-JGNH MPF TJ DE [Localité 8] 19 mars 2024 RG : 22/00329 [D] C/ [F] Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à : Me Laure Reinhard

né le 08 Avril 1959 à PETIT AUVERNE (44670) ... ... 1038 BERCHER SUISSE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES Madame

Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART-MAREVILLE-TORRE