recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

cette société ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, mais sur le seul fondement de la responsabilité quasi délictuelle, ce qu'il

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

d'assurance (n° [...]) responsabilité civile ayant pris effet le 14 mars 2006 ; que la société AXA conteste devoir les conséquences de l'incendie survenu dans la mesure où les travaux intervenus correspondaient

du contrat de travail de Mme X... lui était échue et qu'elle devait satisfaire à ses obligations d'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la commune de Théoule-sur-Mer déniait la compétence du

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

Elle fait valoir qu'ayant personnellement subi un préjudice elle dispose d'un intérêt à agir, que la responsabilité quasi- délictuelle de société Kuehne & Nagel est certaine dès lors que le préjudice dont

tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle pour faute ; Sur la responsabilité quasi contractuelle : la responsabilité de l’Etat est

; que dans ce contexte, le fait d'avoir renoncé à faire exécuter les travaux de consolidation de la cheminée constitue une faute engageant la responsabilité des sociétés Langlois et Résidence du Théâtre

dans cette branche, étaient également de la responsabilité des cadres de la société A... ; que la société "SAD" n'exerçait donc, en réalité, aucun contrôle sur son personnel déplacé ; que le préjudice

tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de

PAR LA SOCIETE CERAMIQUE DU MIDI AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER ; QUE CES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES LA SOCIETE LE FOYER DAUPHINOIS A ASSIGNE LE FABRICANT EN RESPONSABILITE

En effet, PBC a initié une action en responsabilité contractuelle contre la société [V] [D], transporteur maritime, pour manquement à son obligation de livrer les marchandises conformément au contrat de

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

l'espèce en estimant que la responsabilité quasi-délictuelle du centre hospitalier n'était pas engagée. 3.

Par la présente requête, la société anonyme Groupe Bigard recherche la responsabilité fautive de la commune sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l'enrichissement sans cause et sur le terrain quasi-délictuel

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise ou de la centrale d’achat avec laquelle elle a contracté mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles

, elle a droit au maintien de l'équilibre économique de la convention et fonde sa demande indemnitaire sur le fondement de l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Chambéry