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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a338cdc6046d4706ff9a
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00520 N • MINUTE : 2025R00049 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A
14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d46
21 avril 2022
EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie-laure ABELLA, avocat
Pôle 1 - Chambre 9
643e35e083146e04f531ecd0
17 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 17 AVRIL 2023 (n° /2023 , 3 pages) Numéro d'inscription
Reconduite à la frontière
DTA_2208346_20221108
8 novembre 2022
française et participe à des activités bénévoles de solidarité, cet élément étant insuffisant à démontrer une intégration réelle dans la société française, alors qu'elle ne réside en France que depuis
Chambre 2
DTA_2201484_20230530
30 mai 2023
valeurs de la République. ". 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2002565_20231016
16 octobre 2023
B A, représenté par Me Richard, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
1ère chambre
DTA_2300857_20230627
27 juin 2023
Riffard. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2501018_20250703
3 juillet 2025
B ne dispose pas d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
DTA_2501309_20250923
23 septembre 2025
Richard, rapporteur.
Chambre 07
69f2e582cdc6046d470c7425
3 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01540 N• MINUTE : 2025F02628 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR
69f2f8f5cdc6046d470e2895
23 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01886 N • MINUTE : 2026F00532 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f3010ecdc6046d470ec5e6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02141 N• MINUTE : 2025F02629 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f30132cdc6046d470ec895
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02144 N• MINUTE : 2025F02639 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR
69f301abcdc6046d470ed4b4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02162 N• MINUTE : 2025F02635 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f3056bcdc6046d470f247c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02328 N• MINUTE : 2025F02636 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
6a1559f5cdc6046d47f5c017
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00334 N• MINUTE : 2026F01575 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(
69f2f950cdc6046d470e2e6e
20 février 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01893 N• MINUTE : 2026F00850 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f2f778cdc6046d470e0d64
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01854 N• MINUTE : 2026F00849 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR
69f2c126cdc6046d4708e9c2
14 novembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N• de RG : 2025F00632 N• MINUTE : 2025F03419 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR
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