CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° C 17-26.635

European Group Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés dans sa serre ; qu'un incendie s'étant déclenché

et plus précisément avec le service dans lequel il travaillait une fois qu'il avait commencé à exercer son activité dans le privé » ; qu'en l'état de cette autorisation, de nature à permettre le déclenchement

Des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2022, ont été produites pour la SARL Hôtel Victor Hugo, représentée par Me Riffaud-Declercq.

qu'elle ne concernait pas ne faisait pas courir à son égard le délai d'appel et que, pour cette raison, la signification du jugement du 15 novembre 1994, intervenue le 22 janvier 1996, n'avait pas déclenché

telle porte peut être légitimement verrouillée ; qu'en décidant néanmoins que Mlle X... n'avait pas commis de faute en ne s'arrêtant pas devant la porte fermée de la pharmacie, dans l'attente du déclenchement

Il résulte de ces dispositions que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas pris

cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime qui lui aurait été versée s'il avait effectivement travaillé ; que la cour d'appel qui a énoncé que la prime de panier n'était pas déclenchée

et que « la mise en oeuvre de cette clause n'est pas subordonnée à l'initiative du concessionnaire, contrairement à ce que suggère la société SBA, de sorte qu'aucun grief ne peut résulter de son déclenchement

qu'il échet en conséquence de dire irrecevable Danielle X... en sa constitution de partie civile" (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que 1 ), en statuant ainsi, quand Danielle X... était en droit de déclencher

cardiomyopathie induite par une hypertension artérielle pouvait être aggravée par l'ingestion d'alcool éthylique, il n'en reste pas moins qu'aucune pièce n'établit que c'est cette absorption d'alcool qui aurait déclenché

l'employeur sur les prétendues fautes commises par le salarié avait été portée à sa connaissance par une lettre de la mairie de Valbonne en date du 27 novembre 1990, antérieure de plus de deux mois au déclenchement

textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que nonobstant l'absence de ces formalités substantielles, la procédure d'alerte avait néanmoins valablement été déclenchée

mesure de licenciement -surveillance défectueuse des paiements clients- étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, adressé à la salariée moins d'un mois avant le déclenchement

X... ayant lui même signé la pétition préalable au déclenchement du conflit collectif et qu'ainsi la direction le plaçait dans une situation intenable vis-à -vis du personnel ; qu'en décidant, néanmoins

licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ; 3 / que pour présenter un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement

l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle même mis en mouvement l'action publique ; qu'il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale, que l'action publique est déclenchée

être vendu, puis proposé à la revente sous l'appellation de préparation à base de lactosérum et non de lactosérum, contestant l'appellation même du produit et par là même son refus légitime d'en déclencher