au titre de la suppression unilatérale d'une journée de travail de deux heures de l'année 2008 au mois de décembre 2010 outre congés payés afférents, alors « que l'exposante fait valoir que, après saisine

en considération, pour déclarer prescrite la demande de la salariée en contestation du bien-fondé de son licenciement, la date d'enregistrement de la requête, soit le 2 décembre 2021, comme date de saisine

se situant plutôt vers le début du sinistre puisque les pompiers n'étaient pas encore arrivés, et dans un deuxième temps, environ une demi-heure après l'arrivée des services de police ; que, selon Sabrina

en date du 30 mars 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [I] [G] .

involontaire ; "aux motifs que la faute commise par le docteur X... résulte du fait de n'avoir pas verbalisé clairement, voire insisté auprès du médecin régulateur du SAMU sur l'hospitalisation de Sandrine

Sandrine, - A...

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maillot Sablons

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

La société Transports Sarrion-Charbonnier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SCI NEY c/ [S] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QQVA Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) - RG n° 24\01900 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Sabine

procédure dès le réquisitoire introductif, un certain nombre de plaintes émanant de Bernard Z..., il lui appartient de se rapprocher de son parquet pour obtenir au besoin de lui, un élargissement de saisine

Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information de saisine

inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional le 5 octobre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir du lendemain de la

d'assises est libellée comme suit : Est-il constant qu(e)... des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, ont été commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Sabrina

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, au préjudice de Sandrine

contre la décision d'une caisse d'allocations familiales peut être contestée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine