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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X
613725f0cd58014677421b02
28 mars 2001
francs celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis
comm
613723aacd5801467740ca90
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice rénovation immobilier, société
civ1
6137245bcd58014677414d42
6 juillet 2004
et Saint-Luc, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537
21 avril 2020
H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552
12 mai 2021
l'établissement Direction technique et du système d'information (DTSI) fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du CHSCT du 28 mai 2019 portant désignation d'un expert
civ2
613723b7cd5801467740d43d
6 mars 2001
le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes-Maries
6079b1e29ba5988459c53daa
5 juillet 2006
le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 juillet 2004), la Société générale, entreprise de banque, divisée en établissements distincts dont l'établissement distinct "Groupe Saint-Denis
613721e0cd580146773f862a
22 septembre 1993
: Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Coop Provence, société coopérative de consommation à capital et personnel variables, dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), ..., 2°/ de M. de Saint-Rapt
613723dbcd5801467740f0df
18 décembre 2001
Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :
6137233ecd58014677407412
9 février 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis
6137236fcd58014677409c30
22 février 2000
F..., demeurant ..., 5 / de la société Primo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Pub Saint Pri's, dont le siège est Centre Commercial Auchan Saint-Priest,
6137231fcd58014677405b02
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant à Saint-Eulaire-en-Royans
édure suiviec/Abdelhamid Z
61372609cd58014677422737
15 février 2000
, lui accordant 57 319,70 francs ; "au motif qu'il résulte de la procédure que le docteur X... étant l'expert commis par le premier juge estimait l'incapacité permanente partielle de la victime à un
613721c9cd580146773f74ae
4 mars 1993
(Seine-Maritime), 28/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever, Rouen (Seine-Maritime), défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2025:C201102
6 novembre 2025
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement de santé, un organisme de prévention ou établissement du secteur
ECLI:FR:CCASS:2026:C200534
21 mai 2026
La société MMA a mandaté amiablement un expert médical qui a déposé son rapport le 10 novembre 2017, sur le fondement duquel M.
61372360cd58014677408fc0
6 octobre 1999
Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale rapporteur C), au profit de l'OGEC du Lycée d'enseignement professionnel Sainte-Barbe
613723eccd5801467740ff4c
28 mars 2002
déficient, ne démontre pas en quoi le divorce aurait pour elle et pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle dureté alors, que, sans nouvelles de son mari dont l'adresse est inconnue et dont
61372648cd580146774245e3
28 avril 2004
de sa compagne était connu de la Cour au moment où elle a statué sur la peine et qu'il apparaît qu'une des filles de Mme Y... réside toujours à Saint-Malo, ce qui représente un lieu d'accueil plus commode
6137236ecd58014677409a94
8 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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