Quant à la durée de la privation de liberté litigieuse, elle note qu’elle a duré plus de 19 heures.

français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

1] représentée et assistée de Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : SARL [E] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée de Me Sophie SANGY

  En l’affaire Sandu Voicu c.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Xavier BERJOT de la SARL SANCY, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J063, substitué à l'audience par Me Alexia TOUCHARD, avocat au

DBYV-W-B7J-HKPB Minute N°25/01306 ORDONNANCE statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 07 Octobre 2025 Le 07 Octobre 2025 Devant Nous, Sandie

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Juillet 2025 Le 02 Juillet 2025 Devant Nous, Sandie

B..., représenté par Me Sandie Batista, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté son recours dirigé

[K] [L] a été engagé par la société L'Entretien en qualité d'agent de service professionnel par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1e octobre 2014.

Greffier : Madame Sandie FARGIER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

né le 28 Mars 1945 à BONIFACIO (20169) ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sandie B..., avocat au barreau d'AJACCIO Madame

Par requête du 3 juillet 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en contestation de la rupture et

siège social est [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me DUBOIS substituant Me Sandy

BNP Paribas Personal Finance [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Sandy Z... [...] Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Hubert A...

DAGRE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 390 920 411 00043 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR

- N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJU Minute N°25/00464 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Sandie

01964 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJ2 Minute N°25/00467 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Sandie