Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine

(Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SCREG du Sud-Ouest, dont le siège de La Rochelle est

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG

La SCEV du château d'Eternes a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202788 de la SCEV Domaine Bitouzet-Prieur est rejeté.

l'absence au dossier du récépissé de notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mohamed X... a comparu, assisté de Me Screve

du jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, lequel a': -débouté Monsieur [L] [J], représenté par son tuteur de toutes ses demandes, -débouté la SCEV

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SCEV Champagne A...a fait l'objet, l'administration a estimé que ce prix était très inférieur à la valeur vénale réelle de l'usufruit des titres cédés

Blancpain, Soltner, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la SCP Boutet, avocat de la société SCREG

Elle soutient que : - elle vient aux droits de la société SCREG, qui a apporté ses actifs à la société Colas Sud-Ouest, qui elle-même a apporté ses actifs à la société aujourd'hui dénommée Colas France

Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [C] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la société SCEV

greffier placé, Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 16 juin 2025 qui a notamment : - condamné la SAS [Adresse 4] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SCEV

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCEV Champagne Cuillier Père et Fils doit être rejetée.

[V] [O] les parts du GFA " Héritiers [O] " et de la SCEV " Domaine [O] - [F] ", - déclaré MM.

Jean-Claude X..., IV - Sur le pourvoi n° U 99-30.083 formé par : - la société Screg Est, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la valeur de l'usufruit déterminée à partir de la valeur en pleine propriété des titres de la SCEV Champagne A...: 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCEV Gazeau-Montrasi est rejetée.