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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02012
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2014), qu'à compter du 3 février 2011, M.
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