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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c6c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

S... n'a été entendu sous le régime de la garde à vue ; que, le 12 janvier 2010, soit une semaine après les premiers interpellés, une convocation ayant été adressée à son domicile par les services de police

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cr

61372539cd5801467741bfd1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose d'aucun service

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

elle avait des remarques à formuler quant au contrôle effectué ce jour ou d'autres éléments à apporter », ce que la personne avait décliné ; que le procès-verbal rédigé à l'issue du contrôle mené au sein

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200259

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de contrôle, alors « que le service médical n'est pas tenu d'informer le professionnel de santé dont l'activité a été contrôlée de l'identité

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CC

cr

613725d4cd58014677420d74

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

des services; qu'il se trouvait ainsi à l'origine de la violation des normes de fabrication du Y...; qu'en concourant ainsi aux opérations qui devaient aboutir à la vente des fromages litigieux,

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CC

cr

éesc/Joseph Y

6137253ecd5801467741c24f

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

habilité à les contrôler, ne saurait en aucune façon, même s'il apparaissait possible de compter en fait sur les défaillances, voire l'inexistence d'un véritable contrôle, constituer une manoeuvre frauduleuse

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CC

soc

613723a2cd5801467740c507

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF, la commission secondaire du personnel "se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200202

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à la société « [2] » (la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100724

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200667

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

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cr

êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X

6137251dcd5801467741b14e

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

premiers juges que, " il n'est pas établi que les fonctionnaires du SRPJ d'Orléans aient agi, lors de leur enquête, dans un dessein différent de celui qui était poursuivi officiellement à savoir le contrôle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200832

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

aux motifs que le juge chargé du contrôle des expertises avait, par ordonnance du 30 avril 2014 devenue définitive, déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services,

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CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

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cr

613725c3cd58014677420579

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; " aux motifs qu'il est établi que de nombreuses prostituées recrutaient leurs clients en utilisant le service

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cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de vérification avec la mention "NPAI", Bruno X... n'ayant avisé aucun service d'un changement d'adresse ; qu'en outre la recherche au fichier informatisé des comptes bancaires indique que Bruno

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime générai est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de conseil en gestion et services connexes au nombre desquels appartient le conseil en optimisation sur la taxe locale sur la publicité extérieure, et dont le seuil ne saurait dépendre du montant de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

seulement un service fourni par la société Hachette à ses propres consommateurs dans le cadre de ses propres activités et non un service de promotion commerciale fourni pour le compte des entreprises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 1er février 2019, invoquant une faute délictuelle des sociétés Stricher et Groupe petit forestier, la société GRDF les a assignées en paiement de la consommation de gaz depuis le 1er janvier 2006.

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