AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53c6c
20 décembre 2006
20 décembre 2006
d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
28 juin 2016
S... n'a été entendu sous le régime de la garde à vue ; que, le 12 janvier 2010, soit une semaine après les premiers interpellés, une convocation ayant été adressée à son domicile par les services de police
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