AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
Autorisée a engager la procédure de divorce, Madame X... a fait signifier à M.
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cr
613725e0cd58014677421337
14 décembre 2000
14 décembre 2000
. : Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que
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