Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Carlos Ferreira Borges da Silva, est un ressortissant portugais, né en 1957 et résidant à Ermesinde (Portugal). Il agit en personne devant la Cour.

cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Alors, d'autre part, que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage

50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37842/97 présentée par Casimira SILVA

   The first applicant, Matos e Silva, Lda. ("Matos e Silva"), is a private limited company entered in the companies’ register at Loulé (Portugal).

#xa0;     présentée par Maria Ivone et                       Ana Cristina Silva

, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS ERRONES ET CONTRADICTOIRES QUI DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'APPORTENT AUCUNE REPONSE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE

Da Silva Vaz, société dont il est également actionnaire avec ce dernier et M.

modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

Scott Stevens and Mr Harry Grace against the United Kingdom (Applications Nos. 7291/75, 7365/76, 8574/79, 8991/80, 9198/80 and 9551/81);   Whereas on 10 January 1986 the Commission transmitted the said

du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva

janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva

ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé des agents de l'administration des Douanes à effectuer une visite et une saisie

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que Mme A demande l'annulation

novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions

mis en avant par les sociétés Teleco, et faisaient valoir que l'ensemble de ces actes, pris dans leur globalité, montraient que les sociétés Mecatronic et DMS s'étaient fautivement placée dans leur sillage