Simon, - X... Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

N° 2023/ 019 Rôle N° RG 22/06018 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJE4 SCI BEL ANGE C/ SAS BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA BAIE

Monsieur [Y] [M], assuré auprès de la MAF, est intervenu en qualité de maître d''uvre avec mission complète selon plusieurs contrats daté du 20 septembre 2013, 12 août 2013, 17 février 2016, 05 septembre

EXPOSÉ DU LITIGE : Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur image et/ ou à leur vie privée, dans le cadre de la diffusion, le 6 septembre 2005, d'un reportage " Nice, Riffifi sur la Baie des Anges

[X] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] (CORSE) assisté de Maître Laurent GARD de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : M.

." ; qu'ainsi en condamnant néanmoins le vendeur en ce qu'il aurait dissimulé "...sinon l'existence et le volume d'une servitude naturelle, qu'il n'avait pas à déclarer, au moins la canalisation des eaux

SARTO MARAIS [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0655 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pauline LESTERLIN, Juge, Juge

  Devant la Commission, le requérant est représenté par Maîtres Alain Berger et Philippe Neyroud, avocats au barreau de Genève.

Christophe Brun, demeurant 10, rue Charles Guinot, 37000 Tours, 25 / de Mme Martine Bruno Gaudreau, demeurant 17, rue des Basses, 37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du

C/ [R] [Z] [C] [X] [T] [A] [DA] [W] [N] [I] [N] [G] [N] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Christian BOITEL la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] société en liquidation judiciaire SELAS [T] représentée par Maître

La SCI Saint-Germain, maître de l'ouvrage a confié à M.

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Charles DE CORBIERES de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON,

Philippe C..., candidat malheureux à la mairie de Cannes en 2008 et dont la liste était arrivée en deuxième position à l'issue du premier tour, engageant deux poursuites parallèles, a porté plainte et

W... a été mortellement blessé, le 13 novembre 2015, par une balle de kalachnikov tirée par un terroriste. 2.

- en cours de chantier, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution : la S.A.R.L.

[Localité 17] CARRELAGES dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Jean-Paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

DEFENDERESSES * SASU FCA FRANCE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au