6635/13.4T3SNT) by the public prosecutor of the Department of Investigation and Prosecution ( Departamento de Investigação e Ação Penal ) in Sintra on allegations of having committed the crimes

xa0;  Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 12 juillet 1993, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Sintra

Elle est représentée devant la Commission par Maître Augusto Sinagra, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

    Le 14 mars 2000, la requérante saisit la cour d’appel de Ploieşti d’une action contre la société S. et le conseil municipal de Sinaia, en annulation partielle du titre foncier délivré à S

l'horaire collectif, cet affichage est disponible et présent dans les vestiaires de l'établissement ; aucun contrôle n'a été effectué sur ces lieux ; - s'agissant de l'absence de visites médicales, la SISTRA

La Cour rappelle que la Convention et ses Protocoles ne garantissent pas en tant que tel le droit à une occupation rémunérée, ni le droit de choisir une profession particulière (voir Sidabras et Džiautas

Ce reportage concernait la condamnation par le tribunal de Sintra de monsieur E., un homme d’origine capverdienne âgé de 18 ans à l’époque des faits, à quatre ans et demi de prison pour le vol aggravé

It is also noted that by a judgment of Sintra Administrative Court, the applicant was awarded 1,000   euros for the non-pecuniary damage caused due to his conditions of detention in Caxias Prison.

       Devant la Commission il est représenté par Me Augusto Sinagra, avocat au barreau de Rome.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile SAINT BENEZET, dont le siège social est Domaine de Sinat Bénézet à Saint-Gilles (

Mme A F B, ressortissante ivoirienne née le 24 décembre 1990 à Sinfra (Côte d'Ivoire), a introduit une demande d'asile en France le 24 mars 2023.

D C, ressortissant ivoirien né le 2 décembre 1986 à Sinfra (Côte d'Ivoire), a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 67 August-September 2004 Sidabras

né en 1960, résidant à Athènes Dimitrios ROUMELIOTIS, né le 6   novembre   1962, résidant à Acharnes Dimitrios SGOURAKIS, né le 14   juillet   1958, résidant au Pirée Georgios SIAMATRAS

  Portugal   11/01/2017   Jorge Manuel JARDIM GONÇALVES 1935 Sintra Portugais     Manuel MAGALHÃES E   SILVA  

Pomar Y...Espojeiro Quinta Y...Vinagre 2705-354 COLARES SINTRA (Portugal) représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assistée de Me André J.

SIETRA PROVENCE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D0208 S.A.R.L

  Le Gouvernement est invité à fournir les copies des articles de presse suivants   : - article du 26 janvier 1998 intitulé «   Singura soluţie acceptabilă într-un stat de drept: Demiterea

(See also Sidabras and Džiautas v. Lithuania , 55480/00 and 59330/00, 27   July 2004, Information Note   67 ; Matyjek v.

Ell est en l'espèce signée par madame [O] [G] et l'arrêté préfectoral lui déléguant cette signatre en date du 28 février 2025 est produit aux débats.