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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100699

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

A dispose d'une longue expérience professionnelle acquise en qualité de professeur vacataire de solfège au conservatoire municipal de musique et de danse classique de Rosny-sous-Bois, puis à celui de Montreuil

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c44

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

demeurant immeuble "Le Marie-Louise", quartier Napoléon à Lanslebourg (Savoie), 5°/ Mme Frédérique X..., demeurant Le Don B..., quartier Napoléon à Lanslebourg (Savoie), 6°/ Mme Louise D..., demeurant Sollières

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401706_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B a été informé par un courrier du 19 octobre 2022 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse que, pour l'accompagner dans ses démarches d'insertion, l'organisme " Solerys " avait été désigné

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65449d5cc71a6a83181c8e3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

CARCASSONNE N° RG 15/01671 APPELANTS : Madame [S] [P] née le 01 Février 1948 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline COLOMBO de la SELARL SOLERE-RIUS

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd8f9cdc6046d47c4a224

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[A], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 8 mensualités de 150 euros chacune et d'une 9ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd976cdc6046d47c4ab39

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[K], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 380 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505a835a1a598323a598

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [N] [H] et Madame [S] [P] seront autorisés à s'acquitter de leur dette en 24 mensualités dont 23 mensulaités d'un montant de 300€ chacune et une 24 ème mensualité qui soldera la dette en principal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936277

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Jean-Eric Expédit K, demeurant ..., Mme Délizia Marie Solveige P, demeurant ..., M. Anndou Daniel U, demeurant ..., Mme Marie Elvige N, demeurant ..., M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d81665cdc6046d47b14b9e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] [Z] et Mme [O] [Z] seront autorisés à se libérer de leur dette en 11 mensualités de 416,69 euros et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d8166fcdc6046d47b14c75

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [X] et Mme [Y] [X] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en 16 mensualités de 150 euros chacune et une 17e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0ecdc6046d47e4e273

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 27 mensualités de 100 euros chacune et d'une 28ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b23cdc6046d47e4e3f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 13 mensualités de 140 euros chacune et d'une 14ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0b1c3411ff3460bae9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

capacité de Madame [N] [V] à solder la dette locative, celle-ci sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 17 mensualités de 150 euros chacune et d'une 18ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc56b01eea4cf01ac99e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

épouse [M], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 7 mensualités de 100 euros chacune et d'une 8ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5ab01eea4cf01aca07

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

produites, démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 10 mensualités de 80 euros chacune et d'une 11ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c3cf40727a004486ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 100 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110193

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

montant sera dépassé pour la première fois, accusant un débit d'un montant de 20 744 €, sans pouvoir être restauré jusqu'au 25 mars 2011, date à laquelle, un virement de 22 700 € interviendra qui le soldera

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871950

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

9 février 1990 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant à Modane (73500) Sollières-Sardières

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f4996

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Technicrédit, aux droits de la société Soleg

Source officielle