Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

dans les services de la préfecture des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial au profit de son époux : 1) les modalités de calcul utilisé pour connaître son revenu médian

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à sa demande de communication d'une copie intégrale, sans occultation, du recueil figurant dans son dossier administratif relatif à son agrément d'assistante maternelle, ayant conduit à la visite de la

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des églises - [1] Sonneries religieuses.

Cette société soutient toutefois que son moyen est recevable dès lors qu'un créancier peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits de son débiteur. 8.

la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 14 octobre 2020

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

soins d'orthodontie ; 6) les comptes rendus d'hospitalisation.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude à l'emploi et aux fonctions décidé par le comité médical.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du

sa demande de consultation de son dossier administratif avec la possibilité d'être accompagnée par un représentant syndical de son choix.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date du 6 octobre 2009.

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la