.. coupable d'avoir entrepris ou réalisé une construction immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain

l'arrêt attaqué (Bourges, 29 novembre 1994, n 11), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain

la parcelle sur laquelle est édifiée une maison ; que, souhaitant construire une maison sur leur terrain, M. et Mme [I] ont chargé du terrassement la société [G], assurée auprès de la société Allianz IARD

sans offrir de les désintéresser, que seule la mobilisation par les [époux] [H] de leur droit de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain cependant qu'elle avait constaté que

de camping autorisés, en réalité ce texte n'autorise une telle implantation que sur les terrains de camping et de caravanage permanents ; que, tel n'est pas le cas de l'aire de loisirs de Saint-Vit, qui

B..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

située au-dessus des lots de plusieurs copropriétaires ; que, se plaignant d'infiltrations consécutives à la mauvaise exécution des travaux sur la terrasse, M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Terrasson, avocat de M.

I... déclare une avance sur héritage faite à son fils du terrain litigieux, affirmant ainsi ne pas avoir perçu le prix de vente du terrain.

J... a construit une maison d'habitation et divers ouvrages sur le terrain dont il était locataire depuis 1974.

Riahi, un terrain, affecté à l'élevage situé au milieu d'un îlet, moyennant la somme de 4 000 000 de francs payable par moitié les 31 mai et 31 août 1989; qu'en fait, dès les 15 février et 13 mars 1989

Pour fixer à un certain montant, en vue de son rapport, la valeur d'un terrain donné le 31 octobre 1967 à M.

B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Terrasson en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C ; - les observations de Me Terrasson, avocat de M. D et de Mme A.

C ; - les observations de Me Terrasson, avocat de M. D et de Mme A.

B A, représenté par Me Terrasson demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'en retenant, pour évaluer les terrains empris, que leur potentiel de constructibilité était épuisé, après avoir

A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Terrasson en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

été entrepris que postérieurement à cette date ; que ces affirmations sont corroborées par les attestations versées aux débats par le témoignage de Dominique C... qui a indiqué avoir commencé le terrassement

., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Blet, 18350 Nerondes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société Terrasson