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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200758_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009971_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005800_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

TRÉMOUREUX

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202108_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400019_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400113_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405614_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405657_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411602_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401d2c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Guy X..., demeurant Bourg de Tremorel, 22230 La Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Generali France, dont le siège

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909041_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507255_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2309836_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304134_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301942_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306613_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301693_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

TREMOUREUX La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210117_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

TRÉMOUREUX La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3c

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Le présent arrêt a été signé par Madame TREMOUREUX, président et par Madame ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. D...M.F. C...

Source officielle

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