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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, l'action en garantie contre les vices cachées ayant été introduite par acte d'huissier de justice du 30 mai 2017, soit dans le délai de deux ans, est recevable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002678095
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Il estima par contre que la prévention B n’était pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
résulte pas de l’instruction que la SCI Arshav aurait accompli des diligences sérieuses qui seraient restées vaines pour le louer, M et Mme A... se bornant à se prévaloir d’un courrier de la société Tulipe
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
février 2016 ayant rejeté son recours contre cette dernière décision.
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49036
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [Z] assène des contre-vérités sans apporter aucune preuve au soutien de ses arguments. M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747b
3 mai 2022
3 mai 2022
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 04 novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [J] [E] né le 11 Janvier 1969 à TULLINS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11103
6 novembre 2019
6 novembre 2019
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Star GT Holdco IV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
consenties à vil prix, dès lors qu'un prix supplémentaire de 277 730 euros a été versé le 17 décembre 2020 pour tenir compte de la surface supplémentaire créée ; - la cession par la copropriété Les Turios
Source officielle5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation contentieuse, laquelle ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, sont irrecevables ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a187
29 novembre 2007
29 novembre 2007
En conséquence elle doit être déboutée de sa demande dirigée tant contre la SMAC ACIEROID que contre la société DOUBLET.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde5193326c792e85b1f873
19 juin 2018
19 juin 2018
né le [...] à TULLIN (38000) représenté par Me Marie-Caroline Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMEE SAS AIGLE AZUR [...]
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88579
15 mai 2006
15 mai 2006
SEEM BOIS Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a fait droit à la demande de garantie formée contre la première de ces sociétés pour la somme de 449,46 euros, et contre la seconde à hauteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il dénonçait en outre les actes d'intimidation contre sa personne commis le 24 octobre 2012. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD007370601
14 février 2008
14 février 2008
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 73706/01) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219729
8 septembre 2022
8 septembre 2022
padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } Publié le 26 septembre 2022 PREMIÈRE SECTION Requête n o 26887/10 Maria Cristina BERLESE contre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD003344602
27 novembre 2007
27 novembre 2007
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 33446/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
consenties à vil prix, dès lors qu'un prix supplémentaire de 277 730 euros a été versé le 17 décembre 2020 pour tenir compte de la surface supplémentaire créée ; - la cession par la copropriété Les Turios
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC007283001
23 juin 2005
23 juin 2005
Tullio Nicolosi, né en 1916 et résidant à Morbegno ; 46) M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Pétroles de la côte basque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-11.995 contre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD003918211
18 janvier 2024
18 janvier 2024
À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
Source officiellePage 12 sur 14