sommes ; qu'en statuant ainsi quand l'appel était limité, s'agissant des sommes réclamées par les assureurs, au chef du jugement ayant condamné le manutentionnaire au paiement de la somme de 2 145,60 USD

chose d'autrui, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué constate notamment que Raymond G... n'aurait été que le prête-nom dont aurait usé

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Ecolab USA Inc., l'avis de M.

parole en dernier, après qu'eurent été entendus le conseil de la partie civile et le ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé

alors que, de troisième part, la cour d'appel, en affirmant que les faits devaient être appréciés par rapport à celui qui les commet, et non en fonction de la façon dont ils sont vécus par les mineurs, a usé

sociétés Diapar et Groupe G 20 de toute responsabilité dans la rupture abusive du contrat de franchise et d'approvisionnement en cours qui liait la société Sodoco aux sociétés Prodim et CSF, faute d'avoir usé

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors, selon le moyen, que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

de la protection attachée à sa candidature à l'élection des délégués du personnel, pour avoir conservé des données confidentielles relatives à la rémunération et à la gestion du personnel sur une clé USB

bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles », la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que chaque copropriétaire use

l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français alors : « 1°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par le conseil des parties civiles à celui de la personne mise en examen, cette formalité, qui incombe aux parties ayant usé

fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées

l'intention coupable ne peut-elle être caractérisée de leur part" ; "alors que les trois gardes faisaient non seulement valoir que Maria A... et son fils, Guy A..., les avaient faussement accusés d'avoir usé

qu'elle a signé mentionne de façon claire son engagement de caution en sorte qu'elle n'a pu se tromper sur la nature des risques qu'elle prenait ; "... qu'il est certes possible que Pierre Y... ait usé

de se prononcer sur ces reproches précis et l'atteinte portée aux intérêts de l'APEI exerçant une mission difficile, l'arrêt infirmatif attaqué, procédant du motif inopérant que l'APEI n'aurait pas usé

le licenciement de Mme X... avait pour cause la perte de confiance résultant de la plainte diffamatoire qu'elle avait déposée auprès du procureur de la République, selon laquelle son employeur avait usé

de contrôle, l'arrêt constate notamment que les inspecteurs du recouvrement se sont fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de services publics (USP), société à responsabilité limitée, dont

pendant plus de huit trimestres par Mme X... en qualité de conjoint collaborateur bénévole ne permettait pas l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, motif pris qu'elle n'avait pas usé

regard de la prévention, que l'administration des Douanes ne démontre pas le caractère militaire des pièces en cause et qu'au contraire, la facture de la société Universal Trading et le document End Use