X... avait été promu à compter du 1er janvier 2000, directeur de magasin coefficient 180, en vertu d'un avenant signé le 18 avril 2000, dans lequel il était expressément rappelé en préambule que les dispositions

attaqué (Nouméa, 25 septembre 1991) d'avoir décidé que l'obligation d'affiliation des sous-agents n'incombait pas à la société et d'avoir annulé la contrainte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

[J] de connaître les infractions en vertu desquelles le juge des libertés et de la détention se prononçait, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, 6 de la Convention européenne des droits

la mise en oeuvre du pouvoir, qu'elle tenait de l'article 1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu

de la convention collective applicable qui excluait formellement les cadres de son bénéfice ni en vertu de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusions

. ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne la régularité de la détention de Bruno X..., il résulte des pièces de la procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention

Maillard, président ; Mmes B... et Warein, conseillers ; en présence de Mme A..., substitut général, assistés de Melle Valentin, Greffier" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations

10 le président, après avoir interrogé l'accusée sur son curriculum vitae et reçu ses déclarations à cet égard, a ensuite entendu six témoins, puis deux experts, a procédé à la lecture de pièces en vertu

tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 12 rue du Pont Verard

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2017)243 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Vergu

[Q] des fins de la poursuite et débouté la société Aprochim de ses demandes ; "aux motifs que, dans l'extrait de l'article retenu par la citation, le terme « entrepreneur véreux » est un qualificatif

passage au temps partiel, répondait aux prévisions de la loi alors applicable, le plan social qui, dès sa présentation, prévoyait que chacun des vingt-quatre salariés employés sur le site de Dreux se verrait

Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu

ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir laissé les dépens à la charge de la requérante alors qu'en vertu

violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d une personne pour laquelle il n avait pas le pouvoir d agir, est obligé lui-même en vertu

de l'arrêt du 18 février 1997 que celle-ci, qui demeurait tenue au paiement en vertu de cet arrêt non cassé de ce chef, n'avait pas exécuté, quand cette créance de la victime du dommage avait été éteinte

qualité pour agir ; que dès lors, en décidant que la question de la recevabilité au regard de la qualité pour agir était tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en vertu