Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les droits afférents à cette plus-value ont déjà été réglés par le notaire en charge de la vente en 2014.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que le président du conseil général du Val-d'Oise

Rôle 2025 013543 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013545 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013546 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013547 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 001011 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

[C] [V] a souscrit, le 10 novembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une "lombalgie aigue sur hernie discale L5-S1", que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (

Hervé DUMOUCEL, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Madame Valérie GAUTIER, Greffière d'Audience, le 2 Avril 2025.

la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise

A demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes. 2.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à M.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non.

& THERE de ses demandes ; Condamner la société HERE & THERE aux entiers dépens.

DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPEF AFFAIRE : [D] [R] C/ S.A.S DIAGRAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry

B A C représenté par Me Henry-Weissgerber, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

& THERE de ses demandes ; Condamner la société HERE & THERE aux entiers dépens.