Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre Val-de-Loire, et l'avis de M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M. Thomas A..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2 / de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations en défense.

B..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2020), rendu en dernier ressort, l'[3] Centre Val-de-Loire (l'[3]) a adressé à M.

(Val-d'Oise), 3°) Madame PERRIN Z... épouse A..., demeurant ..., 4°) Madame X... Maryse épouse I..., 5°) Monsieur I...

BEZANCOURT 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Antoine Y..., avocat au Barreau de DIEPPE Monsieur Michel X...

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

maladie du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des

du Val-de-Marne (FSU 94) ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par M.

GREFFIER, Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

BLANCHE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro894 016 948 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Olivier

Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, le Président empêché et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes du Val

Madame [K] [N], demeurant [Adresse 5] PERSONNE INTERVENANTE [O], [P], [T] [L], demeurant [Adresse 6] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [S], [R], [M] [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas