center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 7 June 2022   SECOND SECTION Application no. 19032/21 Ion VERDEŞ

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

AEDIFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

Paris, en date du 24 septembre 2014, faite à domicile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine DURAND, Président suppléantet Madame Isabelle VERDEAUX

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MARC VERDET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Sophie GRALL, Conseillère M.

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1999) qu'à la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1964, dite " Loi Verdeille

Pons et Verdeil, conseillers ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire du prévenu par M. Daeschler, faisant fonction de président, qu'enfin l'arrêt a été signé par M.

AUTO MO BILE MO RGANELEPO UZÉ ROLEGENERAL : N° 2022 002424 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [C] [M], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Marc Verdet, M. Gilles Petit juges. Délibéré le même jour par les mêmes juges.

CONTRAT D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, ONT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETABLI QUE BOUTIE ETAIT LOGE SUR L'EXPLOITATION DE LA VERDEDE

******************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET