cour : Jugement rendu(e) le 20 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTS DE SEINE N° RG : 16-01518/N Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX 3 rue de Pontarlier 25600 Sochaux Ayant pour avocat postulant Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

250     18146/24 18/06/2024 Snežana ĆIRIĆ 1954 07/04/2025 29/04/2025 1,200 250     18148/24 18/06/2024 Petar UJVARI 1957 07/04/2025 29/04/2025 1,200 250   18153/24 18/06/2024 Verica

dans l'affaire entre : Monsieur [C] [F] Chez Mme [P] [R] [Adresse 2] [Localité 6] assisté de Me Caroline GERMAIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Robert VECCHIA

PARIS Cassation du 12 octobre 2017 et renvoi devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée APPELANTE Madame [R] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

APPELANT Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de la SELARL COLBERT PARIS en la personne de Me Pierre-Henri JUILLARD substitué à l'audience par Me Christelle VERRECCHIA

par le Comité de Ministres le 1 er février 2017, lors de la 1276 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 34835/08 Rajna ANTIĆ 29/09/2015 48181/13 Verica

Verica PEJAKIĆ 1960 Croatian Drenovci 22. Ela PUŠKARIĆ 1996 Croatian Zupanja 23. Silva PUŠKARIĆ 1960 Croatian Zupanja 24. Tihomir RAMLJAK 1953 Croatian Županja 25.

Madame [T], [J], [U] [E], née le 4 juillet 1976 à [Localité 7], De nationalité française, Professeur des écoles, Demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA QUIMBEL-VECCHIA

A..., représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’actes

A..., représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé

l'examen de sa situation fiscale personnelle a été effectué par un agent de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne alors qu'il avait déménagé depuis le 27 décembre 2014 à Verchaix

width:195.31pt; display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s89E33FB6 { width:205.97pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION     AFFAIRE DELLA VECCHIA

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 25] [Adresse 8] [Localité 17] France Représentant : Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 Plaidant : Me Christelle VERRECCHIA

Versailles le 17 novembre 2022 Madame [S] [Z] née le 12 novembre 1958 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant: Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA

Le juge vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’amener.

against organisers and participants of public assemblies - conviction under article 20.2 § 5 of CAO for participation on 03/02/2020 in Moscow in manifestation in support of the accused in "Novoye velichiye

MILEVSKA 1951 Skopje Vladanka ANGELOVSKA 1955 Skopje Marika PEJOSKA 1949 Skopje Mare MIRCHESKA 1959 Skopje Kiro MIRCHESKI 1958 Skopje   Ljubica STEFANOVSKA 1963 Skopje Dobrinka BLAZHEVSKA 1958 Skopje Verica