Pays-Bas), contre le jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine

une borne de 1,20 m de large sur 1,50 m de haut portant la seule indication Célio, la cour d'appel, qui relève qu'il a été constaté la présence, dans la vitrine à l'intérieur du magasin, d'un support

ou des sels minéraux, sous la double condition que ces vitamines ou minéraux présentent un intérêt nutritionnel certain pour le consommateur qui n'a pas de besoin spécifique et que l'incorporation soit

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

société MACIF ; qu'il a assigné la conductrice et la MACIF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

M., [Z] et la société Le Calvaire (les expropriés) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 17 juillet 2024 ayant ordonné le transfert

sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques constituant une diffamation, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, l'expression "vilenies

: 1°/ à la société Atlantic route, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sotrap, venant aux droits de la Société de travaux routiers (STR), 2°/ à la société Vilquin

du code de procédure pénale et défaut de motifs ; "en ce que la feuille de motivation énonce trois éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises, à savoir, d'une part, le témoignage de Mme Virginie

partie civile Sabine Y... dont les déclarations ont été lues à deux reprises (p. 10 du procès-verbal des débats) avant qu'elle soit entendue à nouveau (p. 10 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Virginie

motifs que "vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa ; considérant que les poursuites sont fondées sur les articles 222-23 et suivants du Code pénal ; que Virginie

une exhibition de ces insignes nazis, que proposer la vente en ligne de ces objets nazis, à laquelle tout internaute peut accéder, constitue, de la même façon que ces objets seraient exposés dans la vitrine

avait percé ; qu'en effet, ce témoin n'a jamais déclaré ni affirmé qu'il n'existait qu'un seul foyer d'incendie mais qu'il en avait vu un derrière la vitrine, depuis l'extérieur du bâtiment, par rapport

[M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse d'allocations familiales (CAF) d'Îlle-et-Vilaine

payé par le client permettait une marge de 1,68 à 3,93 (généralement proche de 2,60) ; qu'aucun rabais n'était annoncé aux clients, ni dans les courriers de la société Call Center Games, ni sur les vitrines

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.