ADOMA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau

Les époux [J] estiment également que l'assemblée générale doit être annulée au motif que le nom du propriétaire du lot 380, Watrelot, a été barré et remplacé par celui de l'indivision [P], qui a voté sans

barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE SASU STANLEY SECURITY FRANCE Représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 789 367 174 représentée par Me Jérôme WATRELOT

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

- Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00572 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD la SELCA CHASSANY WATRELOT

Mme [I] [U] expose que sous la dénomination « contrat local » l'association a créé des contrats sui generis qui n'étaient ni soumis au droit français, ni soumis au droit indien ; que vis-à-vis

née le 29 Août 1955 à PARIS de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth SIMONNEAU- FORT, avocat au barreau

née le 05 Septembre 1953 à PEZENAS (34120) de nationalité Française ... 34340 MARSEILLAN PLAGE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BORIES substituant la SCP

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me SAIDI loco Me Stéphane MAZARS, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur Christian A... ...

A, représenté par le cabinet Waterlot, Brunier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 octobre

conclusion de la vente, la conformité de celle-ci aux conditions fixées et la consignation du prix ; - dit que les dépens inhérents à la présente décision sont compris dans les frais de vente soumis

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Sébastien PONCET de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

[M] [Q], Dirigeant, assisté de Me Julia PETTEX-SABAROT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Avril 2017 Présidée par Didier JOLY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

A..., représentée par Me Watrelot et Me Hamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 10ème section de la 1ère unité de contrôle

D..., représenté par Me Watrelot et Me Hamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 10ème section de la 1ère unité de contrôle

A..., représenté par Me Watrelot et Me Hamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 10ème section de la 1ère unité de contrôle