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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03283_20260421
21 avril 2026
A..., représenté par Me Werba, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
2e Section - 3e Chambre
DTA_2519499_20260422
22 avril 2026
A..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a
5ème chambre
DTA_2512385_20260202
2 février 2026
H..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la préfète de l'Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DTA_2215748_20240131
31 janvier 2024
B A, représenté par Me Werba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 11 février 2015 émis en vue du recouvrement de la somme de 17 450 euros mise à sa
ORCA_25PA05791_20260130
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Werba, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2509685 du tribunal administratif de
ORCA_25PA05792_20260116
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Werba, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2511808 du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
B, représenté par Me Werba, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de l'administration ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1113JUD002509215
13 novembre 2018
It employed young female models who provided erotic shows via webcam to customers outside Moldova in exchange for payment. 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2501874_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police a
8ème chambre
DTA_2311160_20250717
C, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) de reprendre
1ère Chambre
DTA_2504708_20250630
30 juin 2025
D A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214588_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Werba, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326767_20240208
8 février 2024
Feghouli, - les observations de Me Werba représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327838_20240228
28 février 2024
B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a
DTA_2421973_20250124
24 janvier 2025
B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-239044
11 décembre 2024
text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)364 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Werra
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD003237712
19 avril 2018
In the case of Werra Naturstein GmbH & Co KG v.
DTA_2501877_20250717
D A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police
7ème Chambre
DTA_2215974_20260108
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la production de son entier dossier par l’administration ; 2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03069_20250619
19 juin 2025
B, représenté par Me Werba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour, à titre principal, mention
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