[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vitréenne d'abattage, (SVA) société anonyme

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 janvier 1998), que les sociétés Cooperl Hunaudaye (société Cooperl) et Sofral, qui devaient chacune livrer pour abattage

La commune d'[Localité 5] a repris l'exploitation de l'abattoir sous forme de régie municipale.

société d'abattage du pays de Bray le 7 février 1990.

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE TROIS CHAINES D'ABATTAGE

SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage

ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage

LOUIS GAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance

exercice ; la société Voillet Frères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage

(la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette de la contribution dont celle-ci était redevable en application de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, de divers abattements

Aux termes de l'article 10 du décret   : «   Il est interdit de procéder à un abattage en dehors d'un abattoir. (...), l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que le fait, pour le chef de production d'une entreprise d'abattage

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1983 à 1985 l'abattement

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1993 à 1995 par la société XPO, aux droits de laquelle se trouve la sociétés alsacienne des hypermarchés, le montant de l'abattement

H] [X], présidente de l'association [2], et Mme [L] [T] s'occupaient, dans le cadre de cette association, d'une centaine d'équidés rachetés pour les soustraire à la maltraitance, à l'abandon ou à l'abattoir

des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et après certaines déductions ; que, par suite, les textes applicables, loin de limiter les abattements