communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage

regard des articles R. 3211-22 du code de la santé publique, 642 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu d'abord

compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures

les récits successivement donnés de l'agression par les divers protagonistes comportent quelques divergences ; du reste, Claude X... ne nie pas son courroux et sa violente réaction, après avoir été heurté

jamais été tenus par elle, ce qu'elle ne fait pas ; que sur le deuxième point, Denise Y... soutient que ni elle ni son mari ne pouvaient, à la date du 31 octobre 1984, être présents au domicile aux heures

l'évolution rapide de son mal, de sorte qu'il n'est pas certain, ainsi que les parties civiles le prétendent dans leur mémoire, que Sandrine Z... se trouvait déjà dans un état de coma stade II à 10 heures

drague " Johanna-Hendrika ", qui devait y effectuer des travaux, s'est posée à marée basse sur le fond vaseux et a glissé jusqu'à un quai le long duquel étaient amarrés deux navires de pêche qu'elle a abordés

de justifier en quoi ces décisions étaient contestables et constituaient une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord

l'espèce il est constant que les époux [E] avaient été autorisés à assigner à jour fixe, à une date déterminée, par une ordonnance du 11 mars 2020 ; que les époux ont assigné à la date déterminée tout d'abord

indemnité correspondant aux heures non prises en charge par l'assureur, sur la base d'un coût horaire qu'il détermine souverainement ; qu'en allouant à M.

été notifiée par la direction, ils se sont vu retenir les périodes d'absence sur les salaires, la direction de la SNCF estimant que le retrait ne pouvait pas perdurer après le 17 décembre 2014 à 19 heures

constant que le prévenu et la plaignante se sont bien fortuitement rencontrés, la nuit des faits, soit le 8 février 2011, vers 1 heure 50, aux abords de la gare d'Ablon-sur-Seine, ce qui est au demeurant

de 11 heures 15 à 12 heures 25, puis de 18 heures à 20 heures 20 ; que l'intéressée s'est présentée spontanément aux enquêteurs sur simple convocation ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'elle ait

été en communication téléphonique à deux reprises avant 20 heures avec son frère ; qu'à 20 heures 07, il connaissait définitivement les intentions meurtrières de son frère alors que celui-ci lui téléphonait

Z... du 2 avril 1993 "qu'avant d'aborder un virage à gauche j'ai vu une motocyclette couchée sur la droite qui dérapait dans ma direction.

société Inter Promotion, qui vend des maisons individuelles, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1987 au 9 février 1988 ; qu'à cette date, il s'est présenté à son travail avec une heure

sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'il n'est pas contesté qu'il l'ait fait prudemment ; qu'il a démarré alors que ne survenait aucun véhicule et qu'il a été heurté

constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et que les salariés, contraints à un nouveau mouvement de grève pour faire respecter cet engagement, peuvent prétendre à une indemnisation des heures