H..., procureur de la République (n° parquet 18.177/49)" ; qu'en l'absence de justification de mise en mouvement de l'action publique, le jugement entrepris sera également confirmé, en ce qu'il a rejeté

moyens présentés en cause d'appel ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 10 août 2007, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la société appelante, faisant notamment valoir qu'en l'absence

de parties, de cause et d'objet entre l'action intentée devant le juge civil et celle portée devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, l'identité de personnes fait nécessairement défaut dans

pas la démonstration du caractère effectif de la délivrance à bref délai, dans la mesure où l'obtention d'un tel document dépend d'une décision dont la certitude ne peut être acquise par avance en l'absence

avoir entendu Maître Isabelle ZERAD, pour le cabinet ADAM CAUMEIL, représentant la préfecture de Police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité

B... et d'une absence d'identité de situation, - débouter M.

compétences techniques exigées des salariés, dont les conditions de travail étaient très différentes ne permettaient pas leur permutabilité ; Attendu que de ces constatations desquelles résultaient une absence

objet et cause la rupture des relations d'affaires entre les parties, la cour d'appel qui a débouté la société LFP de l'exception de connexité qu'elle avait régulièrement soulevée motif pris d'une absence

au juge de l'exécution de suspendre le procès-verbal de saisie-vente du 18 décembre 1995 et, suivant assignation en date du 22 décembre 1995, de déclarer nul ce procès-verbal, de telle sorte qu'en l'absence

contrôle et relative à la nature de son activité de marchand de biens, est indépendante de la consistance de son patrimoine et dépend uniquement des actes qu'il a réalisés, de sorte qu'en se fondant sur l'absence

non-opposition à déclaration préalable édictée à l'encontre de l'ancien propriétaire par le maire de cette commune le 26 septembre 2018, décision qui concernait un projet similaire sur la même parcelle, en l'absence

En l’absence d’identité d’objet du litige, Mme B... ne saurait, en conséquence, utilement invoquer l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement du 24 février 2025 du tribunal judiciaire du Havre.

la condamnation, la date de ces faits et le lieu où ils ont été commis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle ni sur la réalité des faits reprochés ni sur l'absence

conclusions de la CPAM de Lille-Douai au titre des débours exposés du fait des conséquences fautives de l'intervention chirurgicale subie par Mme A le 15 décembre 2009 ne saurait faire obstacle, en l'absence

surfacturation et dans la réclamation du règlement de prétendus travaux supplémentaires l'objet de la plainte déposée étant d'obtenir la réparation du préjudice résultant de ces infractions ; qu'ainsi en l'absence

- Sur la nullité pour absence d'identité des conseils d'administration 7.

En outre, en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties au sens de l'article 1355 du code de procédure civile entre le présent litige et l'affaire portée devant la chambre de l'instruction ayant

Par suite, en l'absence d'identité juridique entre les biens achetés et les biens revendus, l'administration était fondée à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge appliqué par la société requérante