propriétaire, Mme Y..., de s'acquitter de la taxe d'habitation des personnes logées en garni ; que l'administration fiscale a ainsi, postérieurement à la saisie, valablement renoncé à se prévaloir de l'absence

de l'audience, il en résulte que cette date doit y être exprimée, comme dans tous les actes dressés par des huissiers de justice, en jour, mois et année ; qu'après avoir souverainement estimé que cette

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de l’absence de date de rendez-vous et de la durée de son séjour en France ; il risque de voir son contrat de travail suspendu ; - la

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Le 26 avril 2007, Madame Marie- Jacqueline X..., ès qualités, a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance aux motifs, d'une part, que les commandements préalables ne mentionnent pas la date de

à laquelle ces transferts ont lieu ; que les transcriptions qui n'indiquent pas leur date, ne peuvent pas avoir l'effet prévu par l'article 1er du décret du 7 décembre 1955 ; qu'en faisant sortir cet

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations

Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'absence de date de rendez-vous l'empêche de retirer son titre de séjour et de solliciter son renouvellement ; - la mesure

de trois ans ; - il travaille occasionnellement en France ; - son épouse et lui ont tenté d'obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue de l'obtention d'un titre de séjour, sans succès en l'absence

exclu de fait, pendant l'exécution de son préavis et, d'autre part, que l'intéressé sollicitait le remboursement d'une somme irrégulièrement retenue sur le bulletin de salaire de juillet 2015 pour une absence

présent déféré, - constater l'irrecevabilité des constitutions d'avocat déposées par la société CDC Habitat et par Mme [J], pour irrégularités de fond (erreur de numéro RG régularisé hors délais, absence

et du Comptable public du Service des impôts des particuliers d'[Localité 27], - rejeté la demande de M. et Mme [V] tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière pour absence

Z... relatant l'existence du prêt litigieux était non datée et en lui donnant peu de foi du fait de cette absence de date, la cour d'appel a dénaturé cet acte qui était clairement et précisément daté du

Le produit n'a pas été livré, malgré plusieurs relances par courriel en date du 2 novembre 2022, 29 décembre 2022 et lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 décembre 2022 et 3 février

[Localité 8]) [Adresse 4] [Localité 6] Présent DEFENDERESSE : Madame [T] [C] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (ANGOLA) [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Absente DÉBATS

Elle soutient que l'absence de date de souscription portée sur le cautionnement n'affecte pas sa validité ; que les actes de prêt et de cautionnement ont été signés le même jour et que Monsieur E... connaissait