ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement à quelque titre que ce soit ; s'agissant d'un bien de la société, le salarié

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient parfaitement relevé qu'aux termes de l'article 2-3 de son contrat de travail, M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ qu'en retenant que le comportement de la prévenue était constitutif « de

, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre

juillet 1993, une déclaration de constitution de gage a été enregistrée pour des SICAV FCP ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, par jugements des 14 décembre

du trimestre précédent ; que les façons de procéder d'Hervé X... permettent de mettre en évidence une intention d'obtenir indûment la somme de 45 000 francs, l'absence de remise des fonds trouvant son

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

du contrat n'est pas constitutive d'une faute ; qu'en retenant que la révocation de la salariée est ainsi intervenue en raison, non de son état de santé, mais de ses absences injustifiées" pour la période

tiers de les fabriquer ou de les imiter, la cour d'appel a violé derechef l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de détournement abusif que si le mandataire a conscience du caractère frauduleux de l'acte reproché ; qu'en déduisant l'intention coupable des prévenus de la seule constatation de l'absence de justificatif

, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du code pénal, 2 et 20 al. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

taux d'intérêt applicable à la convention de découvert, dont il bénéficiait de la part du CCF, constituait une infraction pénale prévue et réprimée par les dispositions de l'article L. 313-2, alinéa 2

Laurent X... a été recruté et a exercé les fonctions de représentant avant d'être hospitalisé au mois de février 2002, celle-ci sera suffisamment satisfaite par l'allocation d'une somme de 1 euro à titre

Le procureur général était absent et non représenté à l'audience.

l'imputabilité de la résiliation à l'employeur ou au salarié ; qu'en considérant que la lettre du 13 juillet 1999 par laquelle la société Mutuelle du Mans assurances vie disait accepter d'exécuter à titre

septembre, les titres ont été acquis, le CIAL autorisant, à cet effet, un découvert sur le compte courant de M.