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9 934 résultats pour « acceptation de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

payé par l'employeur à Pôle Emploi pour le financement de l'allocation de reclassement et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, que le salarié qui a accepté

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 septembre 1997 l'association Patronage de l'institution régionale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200443

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution Humanis prévoyance, l'avis de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfd05d6f7f678d49374

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. (...) Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée. 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant du devis et des prestations acceptées, elle produit son devis, des courriels établissant l'acceptation dudit devis, ainsi qu'un contrat de service du 17 avril 2023 portant devis, soumis à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01754

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

licencié pour faute grave par une lettre du 10 février 2010 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement, la cour d'appel énonce que la protection attachée à la demande de mise en place des institutions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

comité central d'entreprise du 18 janvier 2010 et du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 19 janvier 2010 que le PSE modifié permettait à l'employeur de « ne pas accepter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTUTUTIONNELS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696302

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Article 2 : L'indemnité due par la commune d'Issoire à l'institution Sévigné portera intérêts au taux légal à compter du 1erjuillet 1982.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01087

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Defeuille automobiles, concessionnaire auto Renault pour Besançon et sa région ; que les salariés sont partis à la retraite entre le 31 décembre 2005 et le 30 septembre 2006 ; que n'ayant pu obtenir de l'Institution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310976_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-076 du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la commune des Orres portant institution d'un stationnement payant sur voirie en station

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] dénie l'existence de tout accord de sa part excédant la seule acceptation de ce que les fonctions de prescripteur institutionnel se soient ajoutées à celles de manager de la force de vente, soulignant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0413JUD006601517

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Placement in institutional care and events regarding the prohibition on contact between the applicants 19 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01617

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, aux termes duquel « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44889

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68700a6cb8daa57c7f66d194

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Parmi ses allocataires, l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO, ci-après «l'AG2R AGIRC ARRCO », comptait Monsieur [G] [J].

Source officielle

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