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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897
16 mai 2013
payé par l'employeur à Pôle Emploi pour le financement de l'allocation de reclassement et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, que le salarié qui a accepté
61372408cd5801467741160f
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 septembre 1997 l'association Patronage de l'institution régionale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200443
29 mars 2018
Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution Humanis prévoyance, l'avis de M.
1ère chambre
66878cfd05d6f7f678d49374
4 juillet 2024
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. (...) Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2023:C201245
30 novembre 2023
L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée. 3.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
S'agissant du devis et des prestations acceptées, elle produit son devis, des courriels établissant l'acceptation dudit devis, ainsi qu'un contrat de service du 17 avril 2023 portant devis, soumis à la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01754
8 octobre 2014
licencié pour faute grave par une lettre du 10 février 2010 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement, la cour d'appel énonce que la protection attachée à la demande de mise en place des institutions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
comité central d'entreprise du 18 janvier 2010 et du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 19 janvier 2010 que le PSE modifié permettait à l'employeur de « ne pas accepter
Chambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800f7
10 mai 2022
Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTUTUTIONNELS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007696302
5 décembre 1986
Article 2 : L'indemnité due par la commune d'Issoire à l'institution Sévigné portera intérêts au taux légal à compter du 1erjuillet 1982.
PS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01087
4 juin 2014
Defeuille automobiles, concessionnaire auto Renault pour Besançon et sa région ; que les salariés sont partis à la retraite entre le 31 décembre 2005 et le 30 septembre 2006 ; que n'ayant pu obtenir de l'Institution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310976_20240507
7 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-076 du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la commune des Orres portant institution d'un stationnement payant sur voirie en station
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216
3 février 2017
[S] dénie l'existence de tout accord de sa part excédant la seule acceptation de ce que les fonctions de prescripteur institutionnel se soient ajoutées à celles de manager de la force de vente, soulignant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0413JUD006601517
13 avril 2023
Placement in institutional care and events regarding the prohibition on contact between the applicants 19 .
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01617
7 juillet 2009
de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, aux termes duquel « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution
civ1
60794c119ba5988459c44889
16 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION
Deuxième Chambre
68700a6cb8daa57c7f66d194
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Parmi ses allocataires, l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO, ci-après «l'AG2R AGIRC ARRCO », comptait Monsieur [G] [J].
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