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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137210acd580146773f079a
30 mai 1989
Bon pour caution solidaire et illimitée ci-dessus." ; que la banque a assigné M.
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
En outre, il ajoute que l'engagement de caution ne peut être étendu aux créances résultant de la loi du 2 janvier 1981 et que la demande au titre des commissions, frais et accessoires n'est pas étayée
613721dfcd580146773f8574
27 avril 1993
X..., porteur de parts et gérant de la société SESIF Entreprise (la société), s'est constitué, envers la Banque nationale de Paris (la banque), caution solidaire des dettes de la société à concurrence
6137244ccd5801467741453e
4 janvier 2005
de cautionnement ne portent pas mention du débiteur principal ne saurait suppléer cette carence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes de cautionnement mentionnent à la rubrique "cautionné
civ1
60794cff9ba5988459c47b87
29 octobre 2002
indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
est indéfini, qu'un cautionnement indéfini d'une obligation principale est limité aux accessoires de la dette, qu'il n'est pas tenu au paiement des réparations des dégradations causées au bien loué, et
1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
L'acte de cautionnement établi au nom de M.
6079d3549ba5988459c585fb
21 novembre 1995
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal
613723b9cd5801467740d59c
20 février 2001
cautionné "peut à ce jour ou pourra" devoir à la banque "en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale de toutes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01122
8 novembre 2011
(les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace (la banque), d'une ouverture de crédit d'un montant de
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
X... avait soutenu, dans ses écritures d'appel, que ni l'acte de cautionnement dactylographié, ni le "bon pour" écrit par lui ne visaient les intérêts et accessoires des sommes cautionnées ; qu'en omettant
à cette demande ainsi qu'au recours formé par M. Yc/M. X
61372422cd58014677412b83
5 mai 2004
de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les actes de cautionnement comportent la mention manuscrite suivante apposée par les cautions
ECLI:FR:CCASS:2015:C100124
4 février 2015
physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant
61372293cd580146773fea4b
28 novembre 1995
solidaire, au profit de cette Banque, à concurrence de 300 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires, des dettes de la société ; que selon acte du 4 mars 1987, M.
16e chambre
63c10a63bf9fd47c90a13e8a
12 janvier 2023
La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire du cautionnement, comme relevé à juste titre par le premier juge.
1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
de la caution est également éteinte depuis cette date, en ce qu'elle est accessoire à l'obligation principale.
613721cacd580146773f759a
30 mars 1993
, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Développement Informatique Gestion France (la société), dont son époux était le gérant ; qu'après la mise en liquidation des biens
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caution solidaire L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat selon lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
une convention unique à caractère pluripartite ; que par suite, la dette globale supportée collectivement par les cautions doit être divisée entre elles à concurrence d'un tiers par tête sans que la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10242
15 novembre 2016
les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que dans l'acte de cautionnement qu'elle a signé en décembre 2004, Mme [X] s'est engagée à garantir
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